Décret du 30 avril 1998 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Pézarches » (Seine-et-Marne) à la société Elf Aquitaine Production

J.O. Numéro 106 du 7 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06934
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Décret du 30 avril 1998 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Pézarches » (Seine-et-Marne) à la société Elf Aquitaine Production

NOR : ECOI9800326D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le code minier ;
   Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, notamment son article 39 ;
   Vu le décret du 9 novembre 1988 accordant aux sociétés Enterprise Oil Exploration Limited et Du Pont Conoco Technologies (France SA) et à la Société nationale Elf Aquitaine (Production), conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Beautheil », portant sur partie du département de Seine-et-Marne, ensemble les décrets du 25 novembre 1993 et du 6 janvier 1995, le premier prolongeant la validité dudit permis jusqu'au 13 novembre 1996 et le second autorisant, notamment, sa mutation au profit de la société Elf Aquitaine Production ;
   Vu l'arrêté du 5 janvier 1994 accordant aux sociétés Elf Aquitaine Production et Du Pont Conoco Technologies (France) SA, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'exploitation de La Vignotte », portant sur partie du département de Seine-et-Marne ;
   Vu la demande du 27 décembre 1994 par laquelle la société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, et la société Du Pont de Nemours (France) SA, dont le siège social est à Paris (7e), 137, rue de l'Université, sollicitent, pour une durée de vingt-cinq ans et au seul profit de la société Elf Aquitaine Production, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Pézarches », portant sur 9,3 kilomètres carrés du département de Seine-et-Marne ;
   Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ;
   Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite demande a été soumise du 1er au 30 septembre 1995, inclus ;
   Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 21 décembre 1995 ;
   Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 27 décembre 1995 ;
   Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 8 décembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Faremoutiers, Hautefeuille, Pézarches, Saints et Touquin, dans le département de la Seine-et-Marne, sont concédées à la société Elf Aquitaine Production.

   Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Pézarches », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 106 du 07/05/1998 page 6934 à 6935

Ce périmètre délimite une superficie de 9,3 km2 environ.

   Art. 3. - La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

   Art. 4. - En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.

   Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de la Seine-et-Marne, ainsi que dans les communes de Faremoutiers, Hautefeuille, Pézarches, Saints et Touquin. De plus, cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais de la société Elf Aquitaine Production, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.

   Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 30 avril 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret

Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, Paris (4e).